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par une carte ou une lettre de mission ont accès au vestiaire de l'arbitre lors du match qui leur a été attribué. Si oui, vous devez confirmer. La susdite décision est une décision administrative et nest pas susceptible dappel. La communication dun décès résultant dun accident tel que défini à lart. Cette demande peut se faire immédiatement au moyen de la déclaration daccident ou par prescription médicale séparée mais en tous cas toujours avant que les soins spéciaux ne soient prodigués. Pour cela, elle peut sadresser au tribunal pénal en se constituant partie civile ou introduire une action en réparation du dommage subi devant le tribunal civil. Principe Par prestation, tout arbitre a droit: - à une indemnité; - au remboursement de ses frais de déplacement. D'exercer toute fonction dans la zone neutre. En principe, seul le véhicule enregistré au nom du bénéficiaire est pris service de rencontre pour célibataires en considération.

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A Labsence cumulative à plusieurs rendez-vous de début de saison (ex. Il est par ailleurs très important que vous gardiez toutes les preuves de votre dommage et de vos débours (certificat médical, factures, tickets de pharmacie, photographies de vos dommages, attestation de l'employeur, listing de vos déplacements, etc.). Lors de l'audience devant le tribunal correctionnel, vous pourrez enfin vous constituer partie civile pour obtenir réparation de votre dommage moral et/ou matériel ( voir ci-dessous ). Est à votre disposition (02/477.12.63, 02/477.12.69 of 02/477.13.16). Les arbitres doivent s'en tenir au jugement de l'instance compétente dans toute affaire dans laquelle ils comparaissent en tant que témoins ou rapporteurs d'incidents. 1) Etre encore plus à lécoute des arbitres voire anticiper leurs besoins. Dès lors, - tout arbitre qui n'aura pas réussi l'épreuve dans le délai fixé par la Commission (NB.

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