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premier lieu, le FAR fait lobjet d une gestion très lourde. Cest sur la question du contrôle par le procureur de la République que se situe notre dernier sujet de divergence. Mais, si la dlpaj se voit comme une interface entre la cnil et les services de police, dautres la perçoivent davantage comme un écran, qui fait obstacle à une prise en compte directe des besoins opérationnels des services de police. Il prévoit la transmission de toutes les données biométriques. 85 Lorigine de ce fichier remonte à ladoption dun amendement présenté par Mme Frédérique Bredin. . En pratique, le magistrat de la cnil chargé du contrôle se rend au siège de la dcri et se fait présenter les notes concernant les requérants. Indirect ariane est une application desti-née à fusionner le stic et judex dans le cadre du rapprochement entre la police et la gendarmerie. Le FBS pourrait tre utilisé, à terme, comme instrument permettant dalimenter Europol en informations. À la suite de la séance dexamen, si les informations savèrent inexactes, incomplètes ou périmées, ou si lenregistrement nest pas conforme aux conditions de fonctionnement du fichier fixées par les textes les instituant, le président de la cnil, sur proposition du commissaire, peut demander. Sagissant des fichiers informatisés, selon les mots dune des personnes auditionnées, dune certaine manière la technologie «sécrète ses propres anticorps».

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52 Pour les aspects historiques concernant les Renseignements généraux sous le régime de Vichy, se reporter au mémoire de Mlle Isabelle jeurgen, «Laffaire des fichiers des renseignements généraux 1994. Lensemble de ces données fait ensuite lobjet dune seconde saisie, afin den garantir la cohérence et lexactitude. Jacques Alain Bénisti, rapporteurs. C) La fin du FAR : une annonce sans véritable anticipation Si la disparition du FAR ressemble à lhorizon, séloignant au fur et à mesure que lon sen rapproche, la gendarmerie nationale envisage aujourdhui deux perspectives pour régler la question du devenir du FAR. La Convention a cependant laissé le soin au législateur interne dadopter les mesures nécessaires à son application ( 29 ce qui ne lui donne pas deffet direct en droit interne.

En outre, la plate-forme faed du service technique de recherches judiciaires et de documentation (strjd) connat des difficultés importantes denregistrement des fiches qui lui sont transmises en raison dune insuffisance de personnels. Lacte juridique autorisant ledit traitement ne fait alors que reprendre et constater un simple état de fait. Le National DNA Database Strategy Board contrôle lopération du ndnad et de la npia. Informatique Administratif et judiciaire - 5 ans à compter de leur inscrip-tion ; - 32 jours pour les données relatives aux procédures administratives ou juridictionnelles de refus dentrée sur le territoire et, le cas échéant, de maintien en zone dattente. Platon aborde le droit criminel 81, à savoir : Les crimes contre la religion (sacrilège) Les crimes contre l'État (sédition, haute trahison) La concussion et le vol Il condamne le délinquant dans ses trois cas à lexil, jusqu'à ce que lui soit revenue la raison.

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